Article 12 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Délégation est donnée à M. Pierre Leygue, directeur d'études, responsable du département « études financières », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ce département.