Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.