Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 janvier 2002 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 janvier 2002 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.