Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))

Article 40

Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :

- des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Azerbaïdjan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;

- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés azéries d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants azéris ;

- des succursales ou des filiales azéries de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan des ressortissants des Etats membres ;

- des sociétés azéries ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés azéries de fournir des ressortissants azéris chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;

- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales azéries de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.

Chapitre V

Paiements courants et capitaux