Art. 4. - La sous-section 3 de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1o Dans l'intitulé de la sous-section ainsi que dans celui de son paragraphe 1, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
2o L'article R. 26 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « réparation » et la référence à l'article 149-1 est remplacée par la référence aux articles 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).
3o L'article R. 38 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire. »
4o A l'article R. 40, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
5o A l'article R. 40-1, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
6o Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section, dans l'intitulé du B de ce paragraphe et dans le premier alinéa de l'article R. 40-4, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».
7o Au premier alinéa de l'article R. 40-6, les mots : « d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « de réparation ».
8o L'article R. 40-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire. »
9o A l'article R. 40-20, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».