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Article (Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - La sous-section 3 de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :

1o Dans l'intitulé de la sous-section ainsi que dans celui de son paragraphe 1, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».

2o L'article R. 26 est modifié comme suit :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « réparation » et la référence à l'article 149-1 est remplacée par la référence aux articles 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).

3o L'article R. 38 est modifié comme suit :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».

b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire. »

4o A l'article R. 40, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».

5o A l'article R. 40-1, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation ».

6o Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section, dans l'intitulé du B de ce paragraphe et dans le premier alinéa de l'article R. 40-4, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».

7o Au premier alinéa de l'article R. 40-6, les mots : « d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « de réparation ».

8o L'article R. 40-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire. »

9o A l'article R. 40-20, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».