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Article (Arrêté du 7 novembre 2001 fixant pour les gestionnaires d'aérodrome, les transporteurs aériens et les prestataires de services les modalités de séparation comptable des services d'assistance en escale des autres activités)

Article (Arrêté du 7 novembre 2001 fixant pour les gestionnaires d'aérodrome, les transporteurs aériens et les prestataires de services les modalités de séparation comptable des services d'assistance en escale des autres activités)

Art. 1er. - La séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de services d'assistance en escale et les autres activités des gestionnaires d'aérodrome, des transporteurs aériens et des prestataires de services prévue par l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile est réalisée soit par la tenue pour l'activité d'assistance en escale d'une comptabilité distincte, soit par l'isolement de cette activité dans des sous-comptes déterminés, soit par l'établissement d'une comptabilité analytique.