Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1997 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1997 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.