Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 246
Après les mots « ordonnance no 86-1243 », est inséré le mot « modifiée ».
(Loi no 96-588 du 1er juillet 1996, art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
11-II, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.)