Article (Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale)
Art. 1er. - Les dispositions du b du 8o des articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.