Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 13 janvier 1997 portant détachement (administration centrale))
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1997, M. Scémama (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès du Crédit foncier de France en qualité de chargé d'une mission de développement des relations institutionnelles du groupe depuis le 1er octobre 1992, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 décembre 1994.