Article (Arrêté du 25 novembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/34, édition mai 1996, intitulée « Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications DCS phase 2 destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.