Article (Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service)
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 10 novembre 1994 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mars 1996 ».