Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions de Sainte-Colette de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions de Sainte-Colette de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise)
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de Sainte-Colette de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur, sis sur la commune de Baudoncourt, dans le département de la Haute-Saône, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs. Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense. Le plan annexé audit décret (1) indique les limites du polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé.