Article (Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des personnels techniques de formation professionnelle)
Art. 2. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Deux fonctionnaires appartenant au corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à présenter cet examen professionnel.