Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 31 mai 1995 portant délégation de signature)
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Prats, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché principal d'administration centrale.