Article (Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Art. 1er. - Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à:
a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon:
- présentées sur bande magnétique:
- 1,29 F par demande;
- 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle;
- présentées sur documents manuels:
- 3,27 F par demande.
b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou dans la collectivité territoriale de Mayotte:
- présentées sur bande magnétique:
- 4,17 F par demande;
- présentées sur documents manuels:
- 6,29 F par demande.