Article (Arrêté du 11 août 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres)
Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres prévu à l'article 23 du décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret du 9 décembre 1976 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
La date de début des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury sont fixées, pour chaque examen professionnel, par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.