Article (Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (1))
Article 20
1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures nationales respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente convention. Cette dernière entrera en vigueur un mois après la dernière notification.
2. Les Parties contractantes s'engagent à envoyer le texte de la présente convention à la commission des Communautés européennes.
3. La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
4. Chaque Partie contractante pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.