Article (Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.