Article (Décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
« Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »