Article (Arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (personnels administratifs))
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration seize commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
Commission administrative paritaire no 1: corps des contrôleurs d'Etat;
Commission administrative paritaire no 2: corps des contrôleurs financiers; Commission administrative paritaire no 3: corps du contrôle des assurances; Commission administrative paritaire no 4: corps des administrateurs civils; Commission administrative paritaire no 5: corps des attachés d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 6: corps des traducteurs;
Commission administrative paritaire no 7: corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 8: corps des assistants de service social d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 9: corps des contrôleurs divisionnaires du Trésor;
Commission administrative paritaire no 10: corps des secrétaires administratifs d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 11: corps des contrôleurs du Trésor; Commission administrative paritaire no 12: corps des adjoints administratifs d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 13: corps des agents administratifs d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 14: corps des chefs de section des alcools;
Commission administrative paritaire no 15: corps des contrôleurs des alcools;
Commission administrative paritaire no 16: corps des agents de constatation des alcools.