Article (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 1er. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
notamment:
- le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre;
- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci;
2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;
3. Un plan de financement;
4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France;
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité;
6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production;
8. Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre;
9. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;
10. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
11. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts;
12. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.