Article (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Art. 15. - La première phrase du premier alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée: « L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider,
sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
une augmentation de capital. »