Article (Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Art. 11. - Par dérogation au a de l'article 10 ci-dessus, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée:
a)Lorsque la substance active est en cours d'inscription selon la procédure définie à l'article 12 du présent arrêté et si les dossiers déposés par le demandeur de l'inscription ont été jugés conformes par les instances communautaires concernées selon la procédure définie à l'article 13 du présent arrêté;
b)Lorsque la substance active doit être révisée selon la procédure prévue à l'article 14 du présent arrêté.
Section 1
Inscription de la substance active