Article (Décret no 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Art. 2. - A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales ».