Article (Décret no 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 24 mars 1992 susvisé, les mots: « ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire » et « ministre chargé de l'équipement et du logement » sont remplacés respectivement par les mots: « ministre chargé de l'équipement » et « ministre chargé du logement ».