Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 15. - A l'article 24 du même décret, les mots: « suspension temporaire » sont remplacés par les mots: « interdiction ne pouvant excéder trois ans ».