Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: « ou de la compagnie de regroupement régional en tenant lieu » sont supprimés.