Article (Arrêté du 3 août 1994 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 3 août 1994 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 790 040 966 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.