Article (Décret no 94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 19 du décret du 27 février 1992 susvisé est modifié comme suit:
Après les mots: « du décret du 2 octobre 1990 susvisés » sont ajoutés les mots: « ou du décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ».