Article (Arrêté du 23 juin 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des statuts du centre interrégional de recherche et d'expérimentation de la fraise ainsi conçue:
Le poste de directeur du C.I.R.E.F. peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.