Article (Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires et fixant les modalités de vote par correspondance dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 6. - A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1959 susvisé, les mots: « le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante: » sont remplacés par les mots: « Sous réserve des dispositions fixées dans les arrêtés instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels visés à l'article 1er, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante. »