Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 3 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 3 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994, le bureau annexe de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) que la société Marc Ancelin et François Gobillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 17 décembre 1985 est supprimé.