Article (Arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Rolande Ruellan,
directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.