Article (Décret n° 93-601 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 7. - L’article 6 (1°) du décret susvisé du 23 février 1988 est complété par les dispositions suivantes :
« Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l’article 7 du présent décret. »