Article (Décision n° 93-70 du 16 mars 1993 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.