Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.