Article (Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée et disjonction faite de l'article 2.2.1C, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (*).