Article (Décret no 92-753 du 3 août 1992 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Art. 1er. - Les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement, au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
La taxe proportionnelle mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux entreprises de fabrication énumérées à l'article 3 ci-dessous.
Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder 3 p. 10000 du montant de celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.