Article (Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
Art. 1er. - L'article 2-III de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice au directeur régional des services pénitentiaires,
directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses du titre III relatives à l'activité de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.»