Article (Arrêté du 2 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 8. - Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants,
au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décision des autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées,
parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les officiers supérieurs.