Article (Arrêté du 2 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.