Article (Arrêté du 5 avril 1991 portant création d'un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de l'attribution de la mention« Mort en déportation »)
Art. 4. - Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.