Article (Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route)
Art. 2. - Les conditions d'application du système des redevances de route d'Eurocontrol sont publiées ci-dessous:
I.1. - Une redevance est perçue pour chaque vol exécuté en conformité avec les procédures prises en application des normes et pratiques recommandées par l'organisation de l'aviation civile internationale dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence des Etats contractants, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I.
2. La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de route et de l'exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par Eurocontrol pour l'exploitation du système.
3. La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu. Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue,
le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
II. - Pour un vol pénétrant dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de plusieurs Etats contractants, une redevance (R) unique est facturée qui est égale à la somme des redevances engendrées dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de chaque Etat contractant:
R=somme des ri
La redevance individuelle (ri) pour les vols dans l'espace aérien relevant de la compétence d'un Etat contractant est calculée conformément aux dispositions du paragraphe III.
III. - Dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné (i), la redevance pour un vol est calculée suivant la formule:
ri=ti"Ni
dans laquelle ri est la redevance, ti le taux unitaire de redevance et Ni le nombre d'unités de service correspondant audit vol.
IV. - Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par Ni, visé au paragraphe précédent, est obtenu par la formule suivante:
Ni=di"p
où di est le coefficient distance correspondant à l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) et p le coefficient poids de l'aéronef effectuant le vol.
V.1. - Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:
- l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i), ou le point d'entrée dans cet espace, et - l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace aérien, ou le point de sortie de cet espace.