Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 398
Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Sur la proposition du médecin de la prison et conformément à la législation générale en la matière, il est procédé à leur internement. Cet internement doit être effectué d'urgence s'il s'agit d'individus dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D.P. 386 concernant leur surveillance par un personnel de police pendant leur hospitalisation.