Article (Décision n° 93-45 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vols hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Huisne)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 9 juillet 1996, à 24 heures. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation.