Article (Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat)
Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«La procédure des rétablissements de crédits visée aux articles 4 à 7 du présent arrêté est de la compétence de l'agent comptable central du Trésor et, sur instructions particulières, des comptables principaux habilités à cet effet et des agents comptables des budgets annexes.»