Article (Décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides)
A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions:
a) Soit avec les patients eux-mêmes;
b) Soit avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance;
c) Soit, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique du pays considéré.