Art. 20. - L’article 8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les personnes physiques peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe lorsque le montant net de leur chiffre d’affaires n’excède pas, à la clôture de l’exercice précédent, le seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié d’imposition. »