Article (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.
En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi:
A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux;
A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.